Skip to main content

ERP
•

État des Risques et Pollutions

Pourquoi faire ce diagnostic ?
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon …

L’ERP remplace depuis le 3 août 2018 l’ancien ESRIS (Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols)

Pourquoi l’Etat des Risques et Pollutions  (ERP) ?

Pour informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF…).

Quel bien est concerné ?

L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Validité de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP): 6 mois.

Les ESRIS ou ERNMT réalisés auparavant sont-ils toujours valables ?

Les ESRIS, ainsi que les nouveaux ERP ont une durée de validité de 6 mois. Tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne demandent aucune réactualisation.

Comment se fait
l’État des Risques et Pollutions (ERP) ?

Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu’aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l’exposition au risque du gaz radon.

Diagnostic Amiante

Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :

• Prescrits (il est prévu de créé un plan de prévention mais il n’a pas encore été créé),

• Appliqués par anticipation (le plan de prévention a été créé mais pas encore approuvé),

• Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C’est pour cette raison qu’un Etat des Risques et Pollutions (ERP) valide lors de la signature d’un compromis de vente peut ne plus l’être au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Le vendredi 3 août 2018, le Journal Officiel a publié l’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

L’entrée en vigueur de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est immédiate à compter du 3 août 2018.