Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb
ou Constat de risque d’exposition au Plomb
Le Diagnostic Plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’une habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
La peinture au plomb, interdite d’utilisation en France depuis 1949, est encore responsable du saturnisme, une intoxication qui touche particulièrement les enfants et femmes enceintes
Le diagnostic plomb, ou CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), doit être demandé dans le cadre de la vente ou de la location d’une maison ou d’un appartement dont le permis de construire date d’avant le 01 janvier 1949
Quand faut-il réaliser le diagnostic plomb ?
La règlementation plomb est appliquée aux biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, date à partir de laquelle l’utilisation de la peinture au plomb est interdite. Il doit être réalisé sur les parties privatives et communes d’un bien immobilier qu’il soit mis en vente ou en location.
La plupart du temps, il s’agit de peinture au plomb, d’usage autrefois très courant, mais également de tapisseries au plomb ou de feuilles de plomb, utilisées pour limiter l’humidité. Il ne s’agit pas de contrôler le plomb d’eau.
Le diagnostic plomb (ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est à annexer, avec l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail si le logement est antérieur à 1949
Comment est réalisé
un diagnostic plomb ou crep ?
La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X, qui « radiographie » les éléments sur lesquels on l’applique et détermine avec précision la présence ou l’absence de plomb. Cet appareil, très spécifique et couteux nécessite une autorisation de détention par l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) et des précautions d’utilisation.
La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X, qui « radiographie » les éléments sur lesquels on l’applique et détermine avec précision la présence ou l’absence de plomb. Cet appareil, très spécifique et couteux nécessite une autorisation de détention par l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) et des précautions d’utilisation.
La réalisation du diagnostic plomb doit être demandée par le vendeur ou le bailleur et réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié par un organisme agréé. Ce dernier va :
• identifier tous les éléments intérieurs et extérieurs dont le revêtement contient plus de 1 milligramme de plomb par cm²
• noter leur état de conservation
repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité
Les obligations de travaux qui découlent du diagnostics plomb :
Chaque revêtement contenant du plomb est classé selon son état de conservation de 1 (non-dégradé) à 3 (dégradé). S’il existe des revêtements jugés dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location de son bien.
Par ailleurs, si le diagnostiqueur repère des facteurs de dégradation du bâti, il est tenu de transmettre une copie du rapport à l’Agence Régionale de Santé. Si la teneur en plomb présente dans un logement représente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner la réalisation de travaux de rénovation.
Diagnostic plomb obligatoire :
une mesure préventive contre le saturnisme
Autrefois utilisé dans les peintures, le plomb laisse échapper en se dégradant des écailles ou de la poussière de plomb nocives pour la santé des occupants d’un bien. Le diagnostic plomb (ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)) a pour objectif de protéger les occupants des logements contre le risque d’intoxication au plomb.
Cette intoxication, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. La quantité maximale tolérée en France est de 100μg de plomb par litre de sang.
Validité du Diagnostic plomb
En l’absence du diagnostic plomb (CREP) en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.
Le diagnostic plomb est valable un an en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Si le diagnostic plomb est négatif il est alors sans limite de durée.
04 73 38 63 92
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