Mesurage Loi Carrez
Loi Carrez
calcul de la surface de plancher d’un bien
La Loi Carrez est un mesurage qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le mesurage Loi Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour vendre un appartement et tout bien en copropriété
Le certificat de mesurage Loi Carrez sera exigé à la signature du compromis de vente
Validité du mesurage Loi Carrez
Un mesurage Loi Carrez est valide sans limite de durée tant qu’aucun travaux n’est réalisé sur le bien en question. Si des travaux d’agrandissement du lot ou d’aménagement d’un local vide ont été réalisés il faudra alors faire faire un nouveau mesurage Loi Carrez.
Comment calculer la surface
de plancher loi Carrez
La Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien clos et couvert sans prendre en compte l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc…
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. La Loi Carrez ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage de la Loi Carrez.
Loi carrez obligatoire : dans quel cas ?
Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le mesurage Loi Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.
04 73 38 63 92
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